Art. L212-152, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L212-152, Code de justice militaire (nouveau)

Document en cours

Textes (3)

Versions (1)

Art. L212-152, Code de justice militaire (nouveau)

Lecture: 1 min

L2682HTI

                    La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

   Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.

   Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.

Les versions de ce document

L212-152 : en vigueur depuis le 12 mai 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Cité par Art. R212-25, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. R212-27, Code de justice militaire (nouveau)